I. DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Article 1 : Champ d’application et validité

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « conditions générales ») régissent les droits et obligations entre le vendeur et les clients lors de l’achat de produits par l’intermédiaire de la boutique en ligne aladdin.si. Les conditions générales font partie intégrante de chaque contrat de vente conclu à distance entre le vendeur et le client.

Les conditions générales sont établies conformément à la législation en vigueur de la République de Slovénie et de l’Union européenne, notamment aux réglementations suivantes :

  • Obligacijski zakonik (Code slovène des obligations, OZ),
  • Zakon o varstvu potrošnikov (loi slovène sur la protection des consommateurs, ZVPot-1),
  • Zakon o elektronskem poslovanju na trgu (loi slovène sur le commerce électronique, ZEPT),
  • Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD),
  • Zakon o varstvu osebnih podatkov (loi slovène sur la protection des données personnelles, ZVOP-2),
  • Zakon o izvensodnem reševanju potrošniških sporov (loi slovène sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, ZIsRPS).

En passant commande, le client confirme avoir pris pleinement connaissance des présentes conditions générales, les comprendre et les accepter sans réserve. Les conditions générales sont à tout moment accessibles au client sur le site internet aladdin.si.

Article 2 : Informations relatives au vendeur

Le prestataire de services de commerce électronique et propriétaire de la boutique en ligne aladdin.si (ci-après le « vendeur ») est :

  • Entreprise : Aleš Žlavs s.p., services et commerce
  • Siège : Dol pod Gojko 21B, 3213 Frankolovo, Slovénie
  • Numéro d’immatriculation : 3969584000
  • Numéro de TVA : SI16980204
  • Assujetti à la TVA : OUI
  • Date d’immatriculation au registre des entreprises de Slovénie (AJPES) : 09.05.2011
  • Compte bancaire : SI56 0223 2142 5442 306 (NLB d.d.)
  • Adresse e-mail de contact : info@aladdin.si
  • Numéro de téléphone de contact : 068 162 600

Ces informations sont mises à la disposition des clients et des autorités compétentes de manière facile, directe et permanente, conformément aux exigences de la loi sur le commerce électronique. La communication d’informations d’identification complètes et exactes constitue le fondement d’une activité transparente et permet aux clients de savoir clairement avec quel cocontractant ils concluent une opération juridique. Cet élément revêt une importance essentielle pour l’exercice des droits et obligations découlant du contrat conclu et constitue une condition de base de la confiance dans le commerce électronique.

Article 3 : Définitions

  • Boutique en ligne : le site internet du domaine aladdin.si, permettant l’achat de produits à distance.
  • Vendeur : Aleš Žlavs s.p., tel que défini à l’article 2 des présentes conditions générales.
  • Utilisateur : toute personne visitant la boutique en ligne. En s’inscrivant, elle devient utilisateur enregistré.
  • Client : toute personne physique ou morale effectuant un achat dans la boutique en ligne.
  • Consommateur : personne physique qui acquiert ou utilise des biens et services à des fins étrangères à son activité professionnelle ou commerciale, telle que définie par la loi ZVPot-1. Les dispositions des présentes conditions générales qui se réfèrent expressément aux consommateurs s’appliquent exclusivement à eux.
  • Contrat conclu à distance (ou contrat de vente) : contrat conclu entre le vendeur et le client dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans présence physique simultanée des parties, par le recours exclusif à un ou plusieurs moyens de communication à distance (par exemple, boutique en ligne, courrier électronique) jusqu’à la conclusion du contrat.
  • Article (ou produit) : tout bien faisant l’objet de la vente dans la boutique en ligne.

II. PROCÉDURE D’ACHAT ET CONCLUSION DU CONTRAT

Article 4 : Offre d’articles, prix et codes promotionnels

L’offre d’articles dans la boutique en ligne est régulièrement mise à jour et modifiée en raison de la nature de l’activité. Chaque article est présenté avec des informations de base, une description de ses caractéristiques et une photographie. Toutes les photographies sont symboliques et ne garantissent pas nécessairement toutes les caractéristiques du produit, mais servent de représentation informative.

Les descriptions des parfums vendus en vrac se concentrent sur les caractéristiques des fragrances, leurs notes et leur composition, afin de permettre au client de se faire la meilleure idée possible de l’odeur. Elles évitent les comparaisons directes avec d’autres marques, qui pourraient être trompeuses ou constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Cette pratique est essentielle pour réduire les risques juridiques, car des allégations d’identité avec des produits originaux pourraient constituer une pratique commerciale trompeuse au sens de la loi ZVPot-1 et exposer à des poursuites de la part des titulaires de marques. En mettant l’accent sur des descriptions propres et indépendantes des fragrances, la conformité à la réglementation est assurée et la confiance est construite sur la qualité du produit lui-même.

Prix

Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne sont exprimés en euros (EUR) et incluent déjà la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sauf mention expresse contraire. Les prix n’incluent pas les frais de livraison ; ceux-ci sont calculés et affichés séparément lors du processus de finalisation de la commande.

Les prix sont valables au moment de la passation de la commande et n’ont pas de durée de validité prédéterminée. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix sans préavis. Pour chaque achat, le prix applicable est celui publié au moment de la confirmation de la commande.

En cas d’erreur manifeste dans la publication du prix (par exemple, un prix de 0,00 EUR ou un prix anormalement bas au regard des caractéristiques du produit), le vendeur se réserve le droit de se départir du contrat, même si le client a déjà reçu la confirmation automatique de réception de la commande. Dans ce cas, le vendeur informera immédiatement le client de l’erreur et lui proposera d’acheter au prix correct ou de se départir du contrat. Cette procédure est conforme au principe de bonne foi et aux usages commerciaux loyaux.

Codes promotionnels (bons de réduction)

Les codes promotionnels permettent de bénéficier de différents avantages lors de l’achat. Chaque code est limité dans le temps et ses conditions d’utilisation sont clairement définies lors de chaque promotion. En règle générale, les codes ne se cumulent pas entre eux et un seul code promotionnel peut être utilisé par achat.

Article 4 bis : Conditions particulières applicables à la commande d’échantillons

(1) Le vendeur permet aux clients de commander des échantillons de fragrances en petites quantités, dont l’unique finalité est de permettre de tester la fragrance avant l’achat d’un flacon de plus grande contenance.

(2) Les échantillons sont proposés à un prix symbolique, qui couvre les frais de préparation, d’emballage et de conditionnement. Ce montant, qui peut être qualifié de « frais de manipulation » ou de « frais de traitement », est indiqué de manière claire et non équivoque pour chaque échantillon avant la passation de la commande. L’échantillon n’est pas considéré comme un produit gratuit, mais comme l’objet d’un contrat de vente au prix publié.

(3) Compte tenu de la nature et de la destination des échantillons, exclusivement destinés à un usage personnel et à des fins d’essai, et pour des raisons de protection de la santé et d’hygiène, les échantillons sont exclus du droit de rétractation conformément à la loi sur la protection des consommateurs (ZVPot-1). Les échantillons commandés et reçus ne peuvent en aucun cas être retournés ou échangés. En passant commande d’un échantillon, le client confirme expressément avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter.

Article 5 : Procédure de commande et étapes techniques de conclusion du contrat

L’achat dans la boutique en ligne se déroule conformément aux dispositions de la loi sur le commerce électronique, qui garantissent la transparence et la sécurité du processus. Les étapes techniques conduisant à la conclusion du contrat de vente sont les suivantes :

  1. Sélection des produits : le client sélectionne sur le site internet les produits souhaités et les ajoute à son panier virtuel en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». À tout moment, le client peut consulter le contenu de son panier, modifier les quantités de produits ou en retirer des produits.
  2. Consultation du panier : une fois la sélection des produits terminée, le client accède à la page du panier d’achat. Il peut y vérifier une nouvelle fois l’ensemble du contenu de sa commande, y compris les produits, les quantités et les sous-totaux. À cette étape, il peut également saisir un éventuel code promotionnel.
  3. Saisie des données : le client accède ensuite à la caisse (« Passer la commande »), où il saisit toutes les informations nécessaires à l’exécution de la commande : nom et prénom, adresse de livraison, adresse e-mail et numéro de téléphone. Il choisit également le mode de livraison et le mode de paiement.
  4. Vérification et correction des erreurs : avant la validation définitive de la commande, une page présentant un récapitulatif complet de la commande est mise à la disposition du client. Cette page constitue un moyen technique permettant de détecter et de corriger les erreurs. Le client peut vérifier toutes les données saisies (données personnelles, adresse de livraison, contenu de la commande, montant final incluant les frais de livraison) et les corriger si nécessaire en cliquant sur le bouton de modification de la section concernée. Cette étape est obligatoire en vertu de la loi ZEPT et garantit que le client passe la commande exacte et souhaitée.
  5. Passation de la commande avec obligation de paiement : en cliquant sur un bouton clairement et sans équivoque libellé, tel que « Finaliser l’achat » ou « Passer la commande avec obligation de paiement », le client passe une commande ferme. Par cet acte, il confirme accepter de payer et être lié par les présentes conditions générales de vente.

Article 6 : Confirmation de la commande et conclusion du contrat

La procédure de conclusion du contrat est conçue conformément aux dispositions du Code des obligations relatives à l’offre et à l’acceptation :

  1. La commande passée en tant qu’offre : lorsque le client a valablement passé sa commande conformément à la procédure décrite à l’article 5, sa commande est considérée comme une offre de conclusion d’un contrat de vente aux conditions indiquées dans la commande et dans les présentes conditions générales.
  2. Confirmation automatique de réception de la commande : après avoir passé sa commande, le client reçoit à son adresse e-mail un message généré automatiquement intitulé « Confirmation de réception de la commande ». Ce message confirme uniquement que le vendeur a reçu la commande du client dans son système d’information. Ce message ne constitue pas une acceptation de l’offre et n’engage pas le vendeur à livrer les produits commandés. Il sert uniquement à informer le client que la procédure de passation de commande s’est déroulée avec succès sur le plan technique.
  3. Acceptation de l’offre et conclusion du contrat : le contrat de vente entre le vendeur et le client est conclu au moment où le vendeur examine la commande, vérifie la disponibilité des articles commandés et envoie au client un second message électronique intitulé « Commande confirmée ». Par ce message, le vendeur accepte l’offre du client. À compter de ce moment, tous les prix et autres conditions sont fixés et engagent tant le vendeur que le client. Si le produit commandé n’est pas en stock ou si la commande ne peut être exécutée pour tout autre motif légitime, le vendeur en informe le client et refuse la commande. Dans ce cas, le contrat n’est pas conclu.

Cette procédure en deux étapes permet au vendeur de gérer efficacement ses stocks et empêche la conclusion de contrats portant sur des produits qui ne peuvent être livrés, ce qui permet d’éviter d’éventuels litiges et garantit un niveau de service plus élevé.

Article 7 : Modes de paiement et émission de la facture

Le vendeur propose les modes de paiement suivants :

  • Paiement contre remboursement : le client règle le prix en espèces ou par carte au livreur de la Poste slovène au moment de la remise du colis. Ce mode de paiement entraîne la facturation de frais supplémentaires pour le service de paiement contre remboursement, dont le montant est fixé par le tarif en vigueur de la Poste slovène.
  • Paiement par facture proforma (virement bancaire) : après avoir passé sa commande, le client reçoit à son adresse e-mail une facture proforma contenant toutes les informations nécessaires au paiement. La commande est traitée dès réception du paiement sur le compte bancaire du vendeur.
  • Paiement par carte bancaire (via le système de paiement en ligne) : la boutique en ligne permet un paiement sécurisé par cartes Visa, Mastercard et Maestro via une interface de paiement sécurisée et certifiée.
  • Paiement via le système PayPal : le client est redirigé vers la page sécurisée de PayPal, où il effectue le paiement.

Pour chaque commande exécutée, le vendeur émet une facture détaillée et l’adresse au client sous forme électronique (format PDF) à son adresse e-mail. En acceptant les présentes conditions, le client accepte de recevoir la facture sous forme électronique.

Article 8 : Conservation du contrat

Le vendeur informe le client que le contrat de vente conclu (sous la forme d’une commande confirmée) sera conservé sous forme électronique sur le serveur du vendeur. Le contrat est conservé de manière à garantir son intégrité et son accessibilité. Le client peut à tout moment demander l’accès à son contrat (sa commande) en adressant une demande à l’adresse e-mail info@aladdin.si. Le vendeur lui transmettra une copie du contrat sous forme électronique. Cette disposition est conforme aux exigences de la loi ZEPT relatives à l’information du client sur la conservation et l’accessibilité du contrat conclu.

III. DROITS DU CONSOMMATEUR EN VERTU DE LA LOI ZVPot-1

Article 9 : Droit de rétractation dans un délai de 14 jours

Dans le cadre des contrats conclus à distance, le consommateur a le droit d’informer le vendeur, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des biens, qu’il se rétracte du contrat, sans avoir à motiver sa décision. Ce droit constitue un droit fondamental du consommateur, lui permettant d’examiner et de tester un produit qu’il n’a pas pu inspecter physiquement avant l’achat.

Le délai de rétractation de 14 jours commence à courir le jour où :

  • le consommateur ou un tiers autre que le transporteur, désigné par le consommateur, prend physiquement possession du bien ;
  • pour un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur en une seule commande, mais livrés séparément : le consommateur prend physiquement possession du dernier bien ;
  • pour un contrat portant sur la livraison d’un bien composé de plusieurs lots ou pièces : le consommateur prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

Article 10 : Procédure et effets de la rétractation

Obligations du consommateur :

Le consommateur doit informer le vendeur de sa décision de se rétracter du contrat de manière non équivoque. Il peut le faire par une déclaration écrite envoyée par e-mail à l’adresse info@aladdin.si, ou en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur le site internet du vendeur. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que la notification d’exercice du droit de rétractation soit envoyée avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.

Après avoir envoyé la notification de rétractation, le consommateur doit retourner le bien au vendeur sans délai et au plus tard dans un délai de 14 jours. Le bien doit être retourné à l’adresse suivante : Aleš Žlavs s.p., Dol pod Gojko 21B, 3213 Frankolovo. Le bien est réputé avoir été retourné en temps utile si le consommateur l’expédie avant l’expiration du délai de retour de 14 jours. Les frais directs de retour du bien sont à la charge du consommateur.

Le consommateur est responsable de toute dépréciation du bien résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Obligations du vendeur :

Après réception de la notification de rétractation, le vendeur doit rembourser sans délai, et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification, tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix, par le consommateur, d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé).

Le vendeur rembourse les paiements reçus en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si celui-ci a expressément accepté un autre moyen de paiement et que cela n’entraîne aucun frais pour lui.

Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception du bien retourné ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition du bien, à moins que le vendeur ne propose de récupérer lui-même le bien retourné.

Article 11 : Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de la loi sur la protection des consommateurs (ZVPot-1), le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation pour certains types de contrats spécifiques. Pour l’offre de la boutique en ligne aladdin.si, les deux exceptions suivantes sont notamment pertinentes :

  1. Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
    • Cette exception s’applique aux biens qui ne sont pas préfabriqués, mais que le vendeur confectionne sur la base d’un choix ou d’une décision personnelle du consommateur. Les quantités sont préparées à la demande en fonction des quantités commandées, de sorte que les commandes sont considérées comme personnalisées.
  2. Les contrats de fourniture de biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et descellés par le consommateur après la livraison.
    • Cette exception est essentielle pour des produits tels que les parfums et autres cosmétiques. S’agissant de produits destinés à un usage personnel, un produit ouvert présenterait un risque sanitaire et hygiénique et ne pourrait donc pas être remis en vente.
    • Le consommateur perd son droit de rétractation dès qu’il ouvre ou endommage l’emballage primaire du produit.
    • Il en va de même pour les bijoux à billes parfumées, lorsque ces billes ou la fragrance sont conditionnées dans un emballage scellé pour des raisons d’hygiène.

IV. CONFORMITÉ DES BIENS ET GARANTIE

Article 12 : Garantie légale de conformité des biens

La loi sur la protection des consommateurs (ZVPot-1) a introduit la notion de « défaut de conformité du bien », qui remplace l’ancienne notion de « vice matériel ». Le vendeur est responsable de tout défaut de conformité du bien existant au moment de la livraison et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de la livraison du bien.

Le bien est conforme au contrat de vente notamment lorsque (de manière cumulative) :

  • il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, et possède la fonctionnalité, la compatibilité et les autres caractéristiques requises par le contrat de vente ;
  • il est propre à l’usage particulier recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat de vente et que le vendeur a accepté ;
  • il est livré avec tous les accessoires et instructions, y compris les instructions d’installation, tels que prévus par le contrat de vente ;
  • il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type.

L’une des principales nouveautés introduites par la loi ZVPot-1 est l’extension de la période de renversement de la charge de la preuve. Si un défaut de conformité apparaît dans un délai d’un an à compter de la livraison, il est présumé avoir existé au moment de la livraison, sauf preuve contraire apportée par le vendeur ou incompatibilité de cette présomption avec la nature du bien ou celle du défaut de conformité. Cela signifie que, durant la première année suivant l’achat, la charge de la preuve incombe au vendeur.

Article 13 : Procédure de mise en œuvre de la garantie de conformité et hiérarchie des recours

En cas de défaut de conformité du bien, le consommateur a le droit d’exiger du vendeur qu’il rétablisse la conformité. La loi ZVPot-1 instaure une hiérarchie des recours en garantie :

1. Niveau primaire (rétablissement de la conformité) :

Le consommateur peut choisir entre deux recours :

  • la réparation gratuite du bien, ou
  • le remplacement gratuit du bien par un bien neuf et conforme.

Le vendeur doit procéder à la réparation ou au remplacement dans un délai raisonnable ne pouvant excéder 30 jours, sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le choix entre la réparation et le remplacement appartient au consommateur, sauf si le recours choisi est impossible ou entraînerait pour le vendeur des coûts disproportionnés par rapport à l’autre recours.

2. Niveau secondaire (réduction du prix ou résolution du contrat) :

Le consommateur peut demander une réduction proportionnelle du prix ou se départir du contrat de vente et demander le remboursement du montant payé, uniquement dans les cas suivants :

  • le vendeur n’a pas procédé à la réparation ou au remplacement du bien, ou les a refusés ;
  • le défaut de conformité réapparaît malgré la tentative de rétablissement de la conformité ;
  • le défaut de conformité est d’une gravité telle qu’il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution immédiate du contrat ;
  • le vendeur a déclaré (ou il ressort manifestement des circonstances) qu’il ne rétablira pas la conformité dans un délai raisonnable.

Droit spécial de refus :

Si le défaut de conformité du bien apparaît dans les 30 jours suivant la livraison, le consommateur dispose d’un droit de refus et peut immédiatement se départir du contrat de vente et demander le remboursement du prix payé, sans avoir à demander au préalable la réparation ou le remplacement.

Cette hiérarchie impose une adaptation des procédures internes de traitement des réclamations. Le vendeur doit orienter correctement le consommateur tout au long de la procédure, en privilégiant d’abord la réparation ou le remplacement, ce qui garantit la conformité à la loi et permet d’éviter des litiges inutiles.

Article 14 : Garantie commerciale

Il convient de distinguer la garantie légale de conformité obligatoire (définie aux articles 12 et 13), qui découle directement de la loi et engage le vendeur, de la garantie commerciale (volontaire), qui peut être accordée par le fabricant, l’importateur ou le vendeur (le garant).

  • Garantie commerciale : pour les montres de la marque Louis Cardin, le vendeur accorde une garantie commerciale d’un an, qui prend effet à la date d’émission de la facture. Cette garantie couvre les défauts de matériaux et de fonctionnement résultant d’un défaut de fabrication.
  • Mise en œuvre de la garantie : conformément aux nouveautés introduites par la loi ZVPot-1, les droits au titre de la garantie s’exercent directement auprès du garant mentionné sur le certificat de garantie, ou auprès de son service agréé.
  • Rapport avec la garantie de conformité : la garantie commerciale est un engagement volontaire du garant et n’exclut ni ne limite en aucune manière les droits dont dispose le consommateur au titre de la garantie légale de conformité des biens. Le consommateur peut toujours faire valoir ses droits au titre de la non-conformité auprès du vendeur, indépendamment de l’existence d’une garantie commerciale.

V. LIVRAISON ET RÉCEPTION

Article 15 : Délais, frais et modes de livraison

Délais de livraison :

Le vendeur s’engage à expédier les produits en stock dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande (ou de la réception du paiement en cas de paiement par facture proforma). Si un produit n’est pas en stock ou si le délai de livraison est prolongé, le vendeur en informera le client par e-mail ou par téléphone.

Modes et frais de livraison :

La livraison pour le compte du vendeur est assurée par des partenaires contractuels de livraison. Les frais de livraison sont calculés en fonction de la valeur de l’achat :

  • Pour les achats d’une valeur inférieure ou égale à 40,00 EUR, les frais de livraison et d’emballage s’élèvent à 5,50 EUR avec la Poste slovène et à 4,70 EUR avec Express One et DPD.
  • Pour les achats d’une valeur supérieure à 40,00 EUR, la livraison est gratuite.
  • Pour les commandes dont le pays de destination n’est pas la Slovénie, les frais de port sont calculés automatiquement en fonction de la destination et du poids du colis. Le prix est indiqué avant la passation de la commande.

En cas de choix du paiement contre remboursement, des frais supplémentaires facturés par la Poste slovène pour la gestion des paiements en espèces s’appliquent.

Un retrait en personne des marchandises au siège de l’entreprise est également possible, sur accord préalable.

Article 16 : Traitement des colis non retirés

Si le client ne retire pas, dans le délai imparti par le service de livraison, un colis envoyé en paiement contre remboursement, celui-ci est retourné au vendeur. Le non-retrait du colis n’est pas considéré comme une rétractation valable au sens de la loi ZVPot-1, mais comme une résiliation unilatérale du contrat par le client, par laquelle celui-ci manque à son obligation contractuelle de prendre livraison du bien.

Dans ce cas, le client est responsable, conformément au Code des obligations, du préjudice causé au vendeur. Le vendeur se réserve le droit de réclamer au client le remboursement des frais réels et justifiés résultant de l’inexécution du contrat par le client. Ces frais comprennent les frais d’expédition du colis et les frais de retour du colis au vendeur. Le vendeur adressera au client une demande de paiement de ces frais.

Le fondement juridique d’une telle demande n’est pas de sanctionner le client, mais de réparer le préjudice réel subi par le vendeur du fait du manquement contractuel du client.

VI. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Article 17 : Politique de confidentialité

Le vendeur s’engage à protéger les données personnelles de ses clients conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi sur la protection des données personnelles (ZVOP-2). Le présent article donne les informations essentielles relatives au traitement des données personnelles ; des informations plus détaillées sont disponibles dans un document distinct, la « Politique de confidentialité », publié sur le site internet.

Responsable du traitement des données personnelles :

Le responsable du traitement des données personnelles collectées par l’intermédiaire de la boutique en ligne est Aleš Žlavs s.p., Dol pod Gojko 21B, 3213 Frankolovo, e-mail : info@aladdin.si.

Finalités et bases juridiques du traitement :

Le vendeur collecte et traite les données personnelles pour les finalités et sur les bases juridiques suivantes :

  • Exécution du contrat de vente (article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD) : pour les besoins du traitement et de l’exécution de la commande (réception de la commande, préparation des marchandises, livraison, émission de la facture, traitement des réclamations), sont traitées des données telles que le nom, le prénom, l’adresse de livraison, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone et les données relatives à l’achat. La communication de ces données constitue une condition contractuelle pour la conclusion du contrat.
  • Respect des obligations légales (article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD) : aux fins du respect des obligations fiscales et comptables (par exemple, la conservation des factures), sont traitées les données figurant sur les factures.
  • Consentement (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD) : pour l’envoi de communications commerciales (newsletters) relatives à l’offre, aux nouveautés et aux promotions, les données personnelles (adresse e-mail) sont traitées exclusivement sur la base du consentement exprès et libre de la personne concernée.
  • Intérêts légitimes (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD) : pour assurer la sécurité du réseau et des informations, prévenir la fraude, ainsi qu’aux fins de la constatation, de l’exercice ou de la défense d’éventuels droits en justice.

Utilisateurs/destinataires des données :

Le vendeur ne communique pas les données personnelles à des tiers non autorisés. Les données ne sont divulguées qu’aux sous-traitants avec lesquels le vendeur a conclu des contrats de traitement des données appropriés et qui garantissent un niveau de protection des données équivalent. Il s’agit notamment :

  • des services de livraison (par exemple, la Poste slovène) aux fins de la livraison des commandes ;
  • des prestataires de services de paiement (par exemple, des banques, PayPal) aux fins de l’exécution des paiements ;
  • des prestataires de services informatiques (par exemple, hébergement du site internet, maintenance du système) ;
  • du cabinet comptable.

Durée de conservation :

Les données personnelles ne sont conservées que le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées :

  • les données collectées pour l’exécution du contrat sont conservées pendant 5 ans après l’exécution du contrat (délai de prescription général) ;
  • les factures sont conservées pendant 10 ans conformément à la législation fiscale ;
  • les données collectées sur la base du consentement sont conservées jusqu’au retrait du consentement.

Droits des personnes concernées :

Toute personne concernée par le traitement de données personnelles dispose des droits suivants :

  • Droit d’accès : droit d’être informé de l’existence ou non d’un traitement de données personnelles la concernant, et d’accéder à ces données.
  • Droit de rectification : droit d’obtenir la rectification de données personnelles inexactes ou le complètement de données personnelles incomplètes.
  • Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : droit d’obtenir l’effacement des données personnelles lorsque les motifs légaux en sont réunis.
  • Droit à la limitation du traitement : droit d’obtenir la limitation du traitement des données dans certains cas.
  • Droit à la portabilité des données : droit de recevoir les données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
  • Droit d’opposition : droit de s’opposer à un traitement fondé sur des intérêts légitimes.
  • Droit de retirer son consentement : le consentement à la réception de newsletters peut être retiré à tout moment, sans que cela n’affecte la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Tous ces droits peuvent être exercés par une demande écrite adressée à l’adresse e-mail info@aladdin.si.

Droit d’introduire une réclamation :

Si une personne concernée estime que le traitement de ses données personnelles enfreint les dispositions relatives à la protection des données, elle a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, qui est en République de Slovénie l’Informacijski pooblaščenec (Commissaire à l’information) (adresse : Dunajska cesta 22, 1000 Ljubljana, e-mail : gp.ip@ip-rs.si).

VII. RESPONSABILITÉ ET COMMUNICATION

Article 18 : Limitation de responsabilité

Le vendeur s’efforce, dans la mesure de ses moyens, de garantir l’actualité, l’exactitude et la justesse des informations publiées dans la boutique en ligne. Néanmoins, les caractéristiques des articles, le délai de livraison ou le prix peuvent changer si rapidement que le vendeur ne parvient pas à corriger les informations à temps. Dans un tel cas, le vendeur informera le client des modifications et lui permettra de se départir du contrat ou d’échanger l’article commandé.

Le vendeur n’est pas responsable du contenu des avis sur les articles rédigés par les utilisateurs. Avant publication, il examine les avis et refuse ceux qui contiennent des contre-vérités manifestes, sont trompeurs ou injurieux.

Le vendeur répond du préjudice causé au client en raison d’une inexécution du contrat, conformément aux dispositions générales du Code des obligations. La responsabilité du vendeur est exclue pour tout préjudice résultant d’une utilisation incorrecte ou négligente des produits par le client.

Article 19 : Communication et communications commerciales

Le vendeur communiquera avec le client au moyen de techniques de communication à distance (e-mail, téléphone) aux fins de l’exécution de la commande.

Les communications commerciales (newsletters) ne seront envoyées par le vendeur qu’aux utilisateurs qui se sont expressément inscrits pour les recevoir (ayant donné leur consentement). Conformément à la loi ZEPT, chaque communication de ce type sera clairement et sans équivoque identifiée comme un message publicitaire, l’expéditeur sera clairement identifiable et les conditions de participation à d’éventuelles promotions seront clairement définies. Chaque message comportera une possibilité simple et gratuite de se désinscrire des envois ultérieurs, ce que le vendeur respectera scrupuleusement.

VIII. RÈGLEMENT DES LITIGES

Article 20 : Traitement des réclamations

Le vendeur respecte la législation en vigueur relative à la protection des consommateurs et s’efforce de mettre en place un système efficace de traitement des réclamations. En cas de difficulté ou de réclamation, le client peut contacter le vendeur à l’adresse e-mail info@aladdin.si ou par écrit à l’adresse du siège de l’entreprise.

La procédure de réclamation est confidentielle. Le vendeur confirmera la réception de la réclamation dans un délai de cinq jours ouvrés et informera le client du délai de traitement prévu. Il le tiendra informé de l’avancement de la procédure. Le vendeur s’efforcera de résoudre tous les litiges à l’amiable.

Article 21 : Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Le vendeur est conscient de l’importance du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, mais ne participe actuellement à aucune des procédures mises en œuvre par les organismes agréés de règlement extrajudiciaire des litiges (IRPS).

Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article 32 de la loi sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (ZIsRPS), le vendeur informe qu’il ne reconnaît aucun organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (IRPS) comme compétent pour connaître d’un litige de consommation que le consommateur pourrait engager en vertu de la loi ZIsRPS.

Article 22 : Juridiction compétente et droit applicable

Pour tous les litiges découlant de l’utilisation de la boutique en ligne et des contrats de vente conclus par son intermédiaire, qui ne peuvent être réglés à l’amiable ou via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), le droit de la République de Slovénie s’applique exclusivement.

Le tribunal matériellement compétent pour connaître des litiges est celui de Celje, en fonction du siège du vendeur.

IX. DISPOSITIONS FINALES

Article 23 : Modifications des conditions générales

Le vendeur se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes conditions générales. Toute modification sera publiée sur le site internet aladdin.si et entrera en vigueur à la date de sa publication. Pour les commandes passées avant la date de la modification, les conditions générales en vigueur au moment de la passation de la commande demeurent applicables.

Article 24 : Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur le 01.01.2026 et remplacent, à compter de cette date, toutes les versions antérieures des conditions générales.

INFORMATIONS SUR L’ENTREPRISE

Aleš Žlavs s.p.

Dol pod Gojko 21B

3213 Frankolovo

Numéro de TVA : SI16980204 (assujetti à la TVA)

Numéro d’immatriculation : 3969584000

Date d’immatriculation au registre : 09.05.2011